Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 1er octobre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site sonipura.com, exploité par Léo DA SILVA MORAIS, entrepreneur individuel (nom commercial Sonipura, SIRET 130 481 179 00013, 15 ter avenue du Général de Gaulle, 17410 Saint-Martin-de-Ré), ci-après « le Vendeur ». Elles s'appliquent aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les photos sont non contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans délai.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le client choisit ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis confirme son paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans les pays listés dans la Politique d'expédition. Les délais indiqués sur le site sont estimatifs. Sauf mention contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le client peut annuler sa commande dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation et être remboursé. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client à la réception du colis.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Les modalités sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).
Article 8 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12. Il est dispensé de prouver le défaut de conformité pendant les deux ans suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur peut aussi mettre en œuvre la garantie des vices cachés et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Toute demande s'adresse à contact@sonipura.com, avec le numéro de commande et une description du défaut.
Article 9 — Responsabilité
Les produits sont conformes à la réglementation européenne applicable. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation non conforme à la notice fournie.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 11 — Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : contact@sonipura.com. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : -
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de l'exécution du contrat.